CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET REQINS.FR
La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL (E.T.I), propriétaire du site internet accessible à l’url www.reqins.fr, titulaire exclusif des droits d’exploitation des marques verbales et semi-figuratives « REQINS », « ATELIER REQINS » et « RQS » - ci-après dénommées indifféremment pour les besoins des présentes « La Marque » ou « Les Marques » - et du nom de domaine reqins.fr, met à disposition des internautes un site internet de vente en ligne à destination des consommateurs (ci-après dénommés ensemble pour les besoins des présentes « les Utilisateurs ») via lequel il est notamment possible :
- d’identifier les commerçants, distributeurs des Marques, commercialisant les produits de ladite marque dans un lieu déterminé ;
- de commander à distance et en ligne en contrepartie du versement du prix les produits de la Marque
(ci-après dénommé « le Site »)
Article 1 – Définition
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant la capacité juridique et utilisant pour son propre compte et/ou pour le compte d'une personne morale les services sur le Site tels que définis à l’article 3 ci-dessous.
« Compte Client » désigne l’interface mise à disposition des clients de la société SAS E.T.I afin de leur permettre notamment de suivre leurs commandes, visualiser leurs avoirs, paramétrer et gérer ses informations personnelles notamment créé au moment de la validation de sa première commande.
« Contenu » désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, modèles, logos, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et publiés par la SAS E.T.I sur le Site et dont elle est seule titulaire des droits d’exploitation.
« Produits » désigne les biens créés et/ou conçus et/ou fabriqués et en tout état de cause, distribués par la société SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL auprès du public sous les Marques
« Commande » : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
« Client » : personne physique ayant la capacité juridique de contracter un contrat d’achat et réalisant une Commande sur le Site.
« Territoire » : désigne le territoire la Société E.T.I est susceptible de commercialiser ses Produits soit par l’intermédiaire de son réseau de distributeurs soit, à distance, à savoir : la France métropolitaine (en ce compris La Corse).
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL (E.T.I) via le Site.
« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 2 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
A toutes fins utiles, il est rappelé qu’en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
L’unique version des CGV en vigueur sera disponible en permanence à l’adresse suivante :
https://www.reqins.fr/content/18-conditions-generales-de-vente sur le site internet reqins.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La SAS E.T.I et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. EURASIA TRADING INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
La SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier à tout moment les présentes CGV. La version à jours des CGV est accessible via la page d’accueil du Site (onglet en bas de la page d’accueil). En cas de modification, seules les CGV applicables au jour de la Commande seront applicables.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes CGV tiennent lieu de loi entre les parties.
Article 3 – Objet
La société SAS E.T.I commercialise ses Produits par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs établis sur le Territoire et à distance au moyen du présent Site.
Dans ce cadre, elle édite un service de vente en ligne de ses Produits dans les termes et conditions définies aux présentes CGV.
Il est à toutes fins utiles que si la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL fourni à ses Clients, un service accessible sur le Site permettant d’identifier les revendeurs de ses Produits composant son réseau de distributeurs, toute vente qui interviendrait entre l’un des distributeurs de la Marque et le Client est soumise aux conditions applicables à la vente directe convenues entre le distributeur et le Client. A ce titre, le Client reconnaît que la société E.T.I n’est pas responsable de la tenue et de la mise à jour des stocks de ses revendeurs de sorte qu’elle ne pourra être responsable en cas de communication d’information erronées à ce titre. Les présentes CGV n’ont vocation à s’appliquer qu’exclusivement aux ventes à distance réalisées sur le Site entre la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL et le Client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL au Client, à partir du Site.
Article 4 – Informations pré-contractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées par les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
A ce titre, le Client reconnaît que lui sont transmises, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix du Produit ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels et les conditions applicables ;
- le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire chargé de la livraison, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
La SAS E.T.I présente chaque Produit au sein de la « Fiche Produit » présentant les principales caractéristiques du Produit. Il appartient en conséquence au Client de se rapporter à la Fiche Produit avant toute Commande ou utilisation pour en connaître les caractéristiques.
Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Site met à disposition de ses Clients une page « Contact » via laquelle ils peuvent solliciter des renseignements complémentaires concernant les Produits.
Il est rappelé que le choix des Produits demeure de la seule décision et responsabilité du Client ; ce dernier restant seul juge de la détermination de ses besoins et de la compatibilité de ses Produits sélectionnés au regard de ses besoins et à l’usage auquel il souhaite destiner lesdits Produits.
La SAS E.T.I pourra, à tout moment, mettre à jour, adapter, modifier la liste et les caractéristiques des Produits.
Le Client est averti de la disponibilité du Produit au moment de la consultation de la fiche produit, une fois la taille et/ou la couleur souhaitée sélectionnée.
Article 5 – Commande
5.1 Création d’un Compte Client :
Toute Commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.
Il appartient alors au Client de compléter le formulaire d’inscription accessible à la page www.reqins.fr/mon-compte
Avec les informations suivantes :
- Civilité ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse e-mail ;
Lors de la création du « Compte Client », il est demandé au Client de créer son mot de passe de connexion au Site afin de pouvoir accéder à son Compte Client à tout moment.
Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage.
Lors de son inscription, le Client s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui.
Dans l'hypothèse où la SAS E.T.I aurait connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits des tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création du Compte Client.
5.2 Passation de la Commande :
Lors de sa visite sur le Site, le Client ajoute les Produits qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur la mention « Ajouter au panier » figurant sur chaque « fiche Produit ».
Le Panier est visualisable, à tout moment, en cliquant sur l’onglet « panier » en haut à droite de la page d’accueil.
Lorsque le Client a ajouté l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander sur le Site, il doit procéder à la « Validation de la Commande » via le « Panier ».
Pour valider sa Commande, le Client doit s’identifier ou créer son Compte Client dans les conditions définies ci-dessus à l’article 5.1.
Pour s’identifier, le Client doit entrer son « identifiant » / « login » et son mot de passe confidentiel et personnel.
Le Client est alors dirigé vers le récapitulatif de son panier lui permettant de visualiser le détail et le prix total de la Commande et de valider ladite Commande.
La validation de la Commande s’effectue en plusieurs étapes :
1. Afin de procéder à sa commande, le Client clic sur « Commander »
2. Le Client complète le formulaire au moyen des informations de livraison et de contact puis clic sur « Continuer » ;
3. Le Client choisi le mode de livraison le plus adapté et dont les frais sont indiqués directement sur la page ;
4. le Client est amené à choisir le mode de paiement de sa Commande.
L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
La vente est réputée conclue après la validation de la Commande par le Client, un email de confirmation est adressé au Client sur l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte Client.
La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL s’efforce de mettre à jour son stock de façon automatisée en direct. Toutefois, eu égard aux impératifs techniques et éventuelles carences, l’état des stocks peut être erroné au moment de la Commande. Le cas échéant, en cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client est informé par courrier électronique et le montant de sa Commande est déduit de la valeur du Produit indisponible.
5.3 Paiement / moyens de paiement :
Toute Commande implique une obligation de paiement par CB, espèce, chèque, virement bancaire ou par Paypal.
Sur le Site, le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par Paypal.
La SAS E.T.I propose également à ses Clients de régler leurs Commandes en 3 fois par carte Bancaire via son partenaire COFIDIS pour toute Commande supérieure à 100,00 euros.
Seul le titulaire des moyens de paiement visés ci-dessus peut procéder au paiement de sa Commande sur le Site. A ce titre, la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL, éditeur du Site, ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client.
Le débit est effectué au moment de la Commande.
Paiement par carte bancaire :
Le paiement de la Commande sur le Site s’effectue par CB VISA, MASTERDARD, et AMERICAN EXPRESS.
Le Client garantit la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par email à la SAS E.T.I une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL des pièces envoyées.
3DSECURE
Pour chaque règlement par carte bancaire, la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL a choisi de recourir au système sécurisé de paiement 3D Secure fourni par la banque CIC afin d’apporter à ses Clients une sécurité optimum dans le paiement de leur commande.
Lors d'un règlement par carte bancaire, en fin de Commande, le Client est redirigé vers le serveur sécurisé de la banque "CIC" afin de saisir ses informations bancaires
(cryptage et d’identification via le process 3D SECURE). Le Client bénéficie alors d'une protection renforcée puisqu’il doit saisir, en plus de son numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et des trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte, un code spécifique à usage unique (authentification forte) qui aura été transmis par SMS quelques secondes auparavant sur son téléphone portable. Ce service est gratuit (le SMS n'est pas facturé).
Le Client reconnaît que la transmission des coordonnées téléphoniques mobile auprès de sa banque est nécessaire pour bénéficier de ce service. La réception d'un SMS contenant un code unique est consécutive à une action d'achat sur internet.
Ces données sont traitées directement par les centres spécialisés de la banque CIC, EURASIA TRADING INTERNATIONAL n’a pas accès aux données bancaires de ses Clients.
Sécurité des données bancaires
SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) lequel constitue une des solutions les plus répandues pour la protection des flux réseau. Dans ce modèle client–serveur, les données applicatives sont encapsulées de manière à assurer la confidentialité́, l’intégrité́ et empêcher leur rejeu. Le serveur est nécessairement authentifié, et des fonctions additionnelles permettent l’authentification du client si nécessaire.
Les données bancaires sont transférées à la banque via le protocole TLS et cryptées afin de garantir un niveau de sécurité optimale. Tous les liens de fichiers contiennent un hachage sécurisé.
Une sauvegarde régulière des bases de données et fichiers est programmée et organisée sur un serveur distinct sécurisé via TLS.
Le Client est informé du fait que la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires de ses Clients.
Paiement via Paypal®
PayPal fourni un service permettant d’effectuer des paiements uniques ou ponctuels, afin de simplifier les paiements et bénéficier du suivi des paiements aux personnes titulaires d’un compte ouvert auprès de ce prestataire.
Paypal garantie une sécurité optimale des données bancaires et personnelles du Client en ce qu’elles sont cryptées / hachées et transmises via le protocole TLS.
En outre, tout règlement via le service Paypal® est lui aussi soumis au protocole 3DSECURE 3-D Secure (3DS) est un protocole de sécurité qui vise à garantir une sécurité accrue et une authentification forte lorsque le Client utilise sa carte bancaire pour effectuer des achats en ligne (selon le type de carte, "MasterCard Identity Check", "Visa Secure" et "American Express SafeKey®"). Lors de la transaction, la banque émettrice de la carte pourra vous demander de fournir un code de confirmation spécial ou de se connecter à l'application de la banque en ligne du Client pour autoriser votre paiement, ou encore d'enregistrer sa carte sur un compte PayPal. Les banques émettrices de cartes utilisent différentes méthodes pour authentifier leurs clients, et si le Client n’est pas en mesure d'y répondre, il lui appartient de contacter sa banque directement.
Paiement en 4 fois sans frais via Paypal
Il vous suffit de choisir de payer avec PayPal lorsque vous faites vos achats en ligne, de vous connecter à votre compte PayPal, et vous verrez une option de Paiement en 4X, si vous y êtes éligible et si cet achat est éligible. (tous les achats compris en 30€ et 2000€ le sont). Si c'est le cas, demandez le Paiement en 4X en quelques étapes, obtenez une réponse instantanée et terminez votre achat. Il n’y a aucun frais associés à la mise à disposition d’un paiement en 4X.
Si votre demande de Paiement en 4X est approuvée, vous concluez un contrat avec PayPal. Cela signifie que PayPal est le prêteur.
Connectez-vous à votre compte PayPal, accédez aux Paiements en 4X, puis cliquez sur le Paiement en 4X que vous souhaitez consulter. Vous pouvez y voir les montants de vos échéances précédentes dans l'Activité de votre Paiement en 4X. Vous pouvez également consulter les montants des prochaines échéances en cliquant sur Afficher les échéances à venir.
Le montant que vous devez encore rembourser est indiqué sous "Restant".
Paiement en 3 fois sans frais via COFIDIS
La SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL a conclu avec la société COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67.500.000 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 325 307 106 dont le siège est sis à Villeneuve d’Ascq au 61 Avenue Halley, un accord permettant à ses Clients de bénéficier de solutions de financement de leurs achats sur internet via le crédit 3xCB.
COFIDIS, en qualité de prêteur de deniers, est le seul responsable de l’octroi et de la gestion du crédit auprès du Client.
Coût de fonctionnement : Le paiement 3 fois par carte bancaire avec Cofidis est un crédit de 3 mois dont le coût facturé par COFIDIS est sans frais pour le Client à l’exception de cas spécifique lesquels seront traités directement avec COFIDIS et dont le coût ne pourra dépasser 1,5% du montant total de la commande- le cas échéant, le coût du financement est impacté sur le premier prélèvement.
Fonctionnement : Le montant des prélèvements est indiqué sur la page correspondant à la demande de ce financement émise directement par COFIDIS étant précisé que la première échéance sera prélevée dans les 3 jours suivant l’achat.
COFIDIS informe le Client, par email, à chaque prélèvement.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL est tiers à la relation contractuelle qui s’établie entre COFIDIS et le Client lorsque celui-ci opte pour un règlement en 3 fois sans frais.
Le crédit sera soumis aux dispositions internes à COFIDIS lequel est seul habilité à octroyer les crédits. A ce titre, il est précisé qu’en cas d’incident de paiement, COFIDIS sera libre d’user de tout moyen judiciaire à sa disposition pour obtenir le règlement des échéances dues.
Dans l’hypothèse d’une annulation totale ou partielle de la Commande réglée au moyen d’une solution de financement proposée par COFIDIS – le 3X CB- la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL en informera COFIDIS afin de procéder à la déduction ou suppression conséquente.
Ces offres de paiement sont réservées aux porteurs d'une carte bancaire ayant une date de validité supérieure à respectivement, 3 ou 4 mois et émise en France en cours de validité.
ð Conditions COFIDIS :
Paiement par carte bancaire en 3 fois avec COFIDIS :
Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats d'un montant de 100 euros ou plus en 3 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d'expiration. Le libellé qui apparaitra sur votre relevé de compte bancaire sera COFIDIS.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 100 euros
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées et doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d'acceptation par Cofidis.
Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.
5.4 Validation de la Commande
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
5.5 Facturation
Le Client peut consulter, à tout moment, l’état de sa Commande, ses factures et avoirs via son « espace client » au moyen de son identifiant et mot de passe de connexion à son Compte sur le Site. Il est néanmoins précisé que dans le cadre de sa politique de protection des données à caractère personnel, la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL procédera à l’archivage puis à la suppression des données de facturation à l’issue d’une période 5 ans pour l’archivage et de 10 ans pour la suppression. Toutes les données relatives au « compte client » hors données dites comptables seront supprimées au-delà de la période de 5 années suivant la cessation des relations contractuelles entre le Client et la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL.
Article 6 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la Commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe au Client à l’adresse qu’il indique au moment de la validation de sa Commande, soit en relais pickup.
La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL fait appel aux transporteurs DPD et La Poste (Colissimo) qui sont en charge de procéder à la livraison de la Commande au Client suivant le mode de délivrance choisi. Toutefois, le Client reconnaît qu’EURASIA TRADING INTERNATIONAL est libre de changer, à tout moment, les modes de livraison et prestataires qu’elle charge de réaliser cette mission pour elle, sa seule obligation résultant de la livraison de la Commande au Client.
7.1 Délais de livraison
Chaque Commande validée avant 12h du lundi au vendredi, fera l’objet d’un traitement le jour même par les équipes de la société E.T.I.
Sous réserve du stock disponible, de période de tension de commandes, de la validation de paiement et des éventuels contrôles nécessités par la législation applicable en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment dans les conditions définies ci-avant à l’article 5.2, les Commandes sont transmises au prestataire chargé de la livraison dans les 48 heures suivant leur validation (en semaine, pour les commandes validées le samedi ou le dimanche, la les 48 heures débutent au lundi matin). Le Client reconnaît que ce délai peut être allongé en raison d’une période de tension du marché, de soldes, d’opérations commerciales ou de tout autre événements qui impacte les services de la Société E.T.I.
En cas de Commande incomplète en raison de rupture de stock d’un Produit, la SAS E.T.I procédera à la livraison des Produits disponibles – livraison partielle de la Commande. Dans ce cadre, les frais y relatifs seront facturés au Client.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception du paiement de la Commande, le Client peut, par écrit, demander à EURASIA TRADING INTERNATIONAL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par EURASIA TRADING INTERNATIONAL, le Client dispose de la faculté de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution de la vente. Celle-ci devient effective à réception de ladite lettre.
Certains produits peuvent nécessiter une commande auprès du fabriquant. Le cas échéant, le Client est informé via la fiche produit et/ou dans le panier dans lequel le délai de livraison sera indiqué.
Le délai d'attente ne devra pas dépasser 4 semaines.
7.2 Suivi de la Commande
Au moment de l’expédition du colis, le Client est informé par e-mail lequel comporte un numéro de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site du prestataire chargé de la livraison (notamment, www.chronopost.fr pour les Chronopost, www.coliposte.net pour les Colissimo ou sur https://www.dpd.fr pour les livraisons DPD).
Des incidents (blocage des réseaux routiers, …), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, ce que le Client reconnaît et accepte.
En tout état de cause, tout retard de livraison ou difficulté rencontrée à l’occasion de la livraison de la Commande est signalé par le Client auprès du Service Client via le formulaire « Contact ». Le Client devra alors communiquer les données relatives à sa Commande : n° Colissimo, Chronopost ou DPD, n° de commande, adresse de livraison.
7.3 Réception de la Commande
SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au Client ou à son représentant qui l'accepte.
Si le Client constate, lors de la livraison, que les Produits sont abîmés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane), il lui appartient de refuser la livraison ou d’émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et d’alerter EURASIA TRADING INTERNATIONAL des réserves émises. Le cas échéant, il appartient au Client d’en informer sans délai la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL et de lui communiquer les détails du problème rencontré via le formulaire « Contact ».
Dans l’hypothèse où le Client s’apercevrait, après le départ du livreur, de perte ou d’avarie de tout ou partie de sa Commande, il lui appartient d’en informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la réception de la Commande.
La Commande acceptée sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans le délai précité, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SAS E.T.I et la responsabilité de la E.T.I ne saurait être engagée.
Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
Dans l’hypothèse où la Commande dont livraison est prise en charge par LA POSTE n’est pas délivrée en raison notamment de la perte du colis, le Client s’engage à en informer promptement la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL afin que celle-ci ouvre une « enquête » auprès de La Poste. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 4 à 6 semaines. La Commande sera ensuite réexpédiée, à défaut, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais.
7.4 Retard de livraison
Les Commandes passées par tous moyens sont livrables suivant les possibilités d’approvisionnement de EURASIA TRADING INTERNATIONAL.
La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL procédera à la livraison de la Commande dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la Commande. L’état de la Commande est consultable sur le Site via le Compte Client.
En cas de retard de livraison, le Client est tenu de contacter EURASIA TRADING INTERNATIONAL afin de signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté. La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL se rapprochera immédiatement du transporteur chargé d’acheminé la Commande afin qu’un incident soit déclaré et que des recherches puissent intervenir.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel - la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL - de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Dans l’hypothèse où la Commande serait livrée postérieurement à l’annulation de la Commande et au remboursement de celle-ci, le Client est tenu de retourner immédiatement les Produits. Les frais de réexpédition seront alors pris en charge par EURASIA TRADING INTERNATIONAL.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, intempéries, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, EURASIA TRADING INTERNATIONAL sera dégagée de toutes responsabilités relative à la livraison. EURASIA TRADING INTERNATIONAL informera le Client, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
7.5 Frais de livraison
La livraison via le prestataire DPD est gratuite en France métropolitaine (hors iles de littoral et zones montagnardes difficiles d’accès) . Les livraisons vers la Corse ne se feront que via La Poste Colissimo.
La grille tarifaire des coûts de transports à jour est :
|
Montant du panier |
DPD |
LA POSTE - COLISSIMO |
|||
|
RELAIS |
DOMICILE |
RELAIS |
LA POSTE | DOMICILE | |
|
France métropolitaine et Corse |
gratuit |
gratuit |
gratuit |
gratuit |
gratuit |
Article 8 – Rétractation / retour / réclamations
8.1 Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour les contrats conclus hors établissement – à distance - le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Le cas échéant, le Client fera part de sa volonté de se rétracter à la société E.T.I par écrit via le formulaire de « Contact » et reconnaît que le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Il appartient en conséquence au Client de retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation. La SAS E.T.I procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus au titre de la Commande annulée par l’effet de l’exercice du droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement de la Commande sauf accord avec le Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle ou virement bancaire feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire.
Le remboursement interviendra, au plus tard, 15 jours suivant la date de récupération des Produits.
Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Sont également à la charge du Client les frais supplémentaires de livraison des biens si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur.
En cas de renvoi d'une partie de la Commande, EURASIA TRADING INTERNATIONAL procédera au remboursement des frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires expressément convenus.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Modèle de rétractation :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente exercer mon droit de rétractation portant sur la commande n°[indiquer le numéro de commande] correspondant à : [indiquer le ou les produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation]
Date et signature du Formulaire :
Signature du Client :
Le Formulaire de rétraction est à envoyer complété et signé par courrier postal à EURASIA TRADING INTERNATIONAL - CS 90521 30, Cours lieutaud 13001 MARSEILLE ou par e-mail hello@reqins.fr
8.2 Retours
En cas de réception d’un Produit non conforme à la Commande ou détérioré (hors détérioration résultant du transport), il appartient au Client d’informer EURASIA TRADING INTERNATIONAL dans un délai de 14 jours suivants la réception via le formulaire de contact sur le Site ou par e-mail à hello@reqins.fr.
A l’exception d’accord de gratuité validé par le service clients, les retours sont à la charge des Clients.
Un bon de retour sera alors adressée au Client via son « Compte client » accessible sur le Site après identification au moyen de son « login » et « mot de passe » dans la rubrique « mes retours ».
Les colis retours sont sous la responsabilité du Client jusqu’à réception par la société E.T.I. Seul le Client décide d’opter ou non pour la souscription d’une assurance transport auprès du transporteur choisi pour le retour, le cas échéant, le Client utilise sa propre étiquette achetée auprès de votre transporteur.
Les Produits sont à retourner à l’adresse suivante :
EURASIA TRADING INTERNATIONAL
90 Chemin du Ruisseau Mirabeau
ZI ACTISUD
13016 MARSEILLE
Il sera alors convenu, entre le Client et EURASIA TRADING INTERNATIONAL, de procéder à :
- une nouvelle livraison respectant la commande ;
- l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées)
Tout retour pourra donner lieu à un remboursement selon le moyen de paiement choisi initialement par le Client (le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la Commande).
Politique de retour
Les Produits non emballés et sans le bon de retour ne seront pas repris.
Tous les Produits retournés doivent être emballés dans leurs emballages d'origine (sachet ou/et boite de la marque + sachet et/ou boite de REQINS).
Pour tout achat de Produits qui aurait été effectué avec un code de promotion retourné ne pourra être réutilisé.
Sacs : la manipulation des sacs doit se faire avec précaution au moment de l’essayage compte-tenu de la fragilité des peaux, les articles endommagés ne seront pas repris.
Chaussures : pour tout retour, le Client veille à ne pas endommager les semelles ou la boîte et retourner l’étui de protection et la boîte d’origine – ceux-ci sont considérés comme partie intégrante de l’article.
Le colis de retour doit être conditionné de façon à éviter toute dégradation durant le transport (la boîte à chaussures est placée à l’intérieur d’une autre boîte).
Retours tardifs
Tout retour doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. Passé ce délai, le remboursement de la Commande ne pourra pas intervenir.
Retours des Commandes réglées en paiement en 3 fois via COFIDIS
Afin que les retours puissent être pris en compte par la société E.T.I et l’organisme de financement, il appartient au Client de formuler sa demande auprès du service client de la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL via le Site.
Une fois le retour accepté par EURASIA TRADING INTERNATIONAL la demande de remboursement est transmise au partenaire financier du montant de l'article retourné.
Dans l’hypothèse où la Commande contient plusieurs articles et que le retour concerne un seul article, le remboursement dudit article sera déduit de la première mensualité et/ou les mensualités suivantes seront alors recalculées en fonction de la somme restant due
8.3 Réclamations / Médiation
Pour toute réclamation, le Client est tenu de prendre contact avec REQINS/EURASIA TRADING INTERNATIONAL via la page « contact » du Site.
Le Client peut contacter le service de médiation de l'ANM (Association National des Médiateurs) en cliquant sur ce lien : https://www.anm-mediation.com/page-contact.php
Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client est informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne permettant aux consommateurs d’effectuer leurs éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 9 – Garanties
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du Produit.
Elle s’applique lorsque :
- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
- le bien ne correspond pas à la description donnée
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même,
- de l'étiquetage,
- des instructions de montage,
- de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
- le Client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
- le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur en a informé le Client) ;
- le défaut résulte de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés.
Il résulte des dispositions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Produits concernés
La garantie de conformité s'applique uniquement :
- aux biens mobiliers, comme les biens de consommation
- aux biens mobiliers fabriqués sur mesure.
Lorsque le Client constate, dans un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit, l’existence d’un défaut de conformité tel que défini ci-avant, il appartient au Client d’en avertir, par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail à hello@reqins.fr, EURASIA TRADING INTERNATIONAL. Le cas échéant, le Client doit impérativement communiquer les justificatifs d'achat du Produit : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Il sera alors convenu, entre EURASIA TRADING INTERNATIONAL et le Client de :
- soit, procéder à la réparation du Produit ;
- soit, à son remplacement.
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à douze mois).
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la Commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à EURASIA TRADING INTERNATIONAL conformément aux stipulations visées à l’article 8 ci-avant.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Le montant maximum de l’indemnité susceptible d’être versée par EURASIA TRADING INTERNATIONAL en raison d’un évènement lié à l’approvisionnement en Produits du Client et/ou la commande ne saurait être supérieur au montant cumulé des sommes facturées au Client sauf en cas de dommages corporels.
En tout état de cause, la validation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
EURASIA TRADING INTERNATIONAL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité. Également, La responsabilité d’EURASIA TRADING INTERNATIONAL ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des dommages indirects tels que (sans que cette énumération puisse avoir un caractère limitatif) perte d’exploitation, perte de revenus ou pertes financières, etc., ce que le Client accepte et reconnaît expressément.
A ce titre, il est rappelé que l’utilisation du Site est soumise aux conditions définies aux Conditions Générales d’Utilisation du site
Article 11 – Force majeure
Les Parties ne répondront pas des retards ou des défauts d'exécution du présent Contrat causés par un événement de force majeure.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La force majeure est constituée par tout événement revêtant des caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des Cour d’Appel et de Cassation française, et qui empêcherait l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes. Seront considérés comme cas de force majeure notamment : guerre, révolution, inondation, deuil national, la maladie dûment constatée de l’artiste interprète principal grève générale, émeute, épidémie, pandémie, conflits de travail ou tout autre cas présentant les caractéristiques de la force majeure et/ou nécessitant l’arrêt de l’activité d’EURASIA TRADING INTERNATIONAL.
Aucune des parties ne pourra en aucun cas être tenue de toute inexécution et/ou rupture du présent contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage intérêt ne pourra lui être réclamé par l’autre partie à ce titre (chacune des parties conservant la charge des frais engagés par elle).
S’agissant du cas particulier de la crise sanitaire actuelle en raison de la pandémie résultant du virus COVID-19, les Parties conviennent de prendre toutes les mesures pour anticiper les difficultés résultant d’un re-confinement, couvre-feu ou toute autre mesure qui s’imposerait à elles.
Dans ce cas, la Partie qui invoque la force majeure devra le notifier immédiatement à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Il est expressément convenu que la force majeure n'entraînera que la suspension de la prestation, pendant le temps où elle produira ses effets.
Toutefois, la suspension de la prestation ne pourra excéder un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la notification. A l'expiration de celle-ci, le présent Contrat sera résolu de plein droit au prorata des prestations effectuées sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Les dénominations « REQINS », « ATELIER REQINS », « RQS », leurs logos et leurs déclinaisons – ci-après dénommées ensemble « les Marques » - sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle dont la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL est seule titulaire des droits d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle de la dénomination des Marques ou sans l'autorisation expresse de la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de poursuites civiles et pénales.
Également l’ensemble des contenus reproduits sur le site internet (modèles, décors, photographies, illustrations, vidéos notamment) sont la propriété de la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL ou de tout tiers qui l’aurait autorisé à les diffuser et toute utilisation sans autorisation expresse et écrite de la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL, à quelque titre que ce soit, est strictement interdit. A défaut, toute utilisation sera constitutive du délit de contrefaçon et d’atteintes aux droits de la société S.A.S EURASIA TRADING INTERNATIONAL.
Article 13 – Traitement des données a caractère personnel / droit d’accès
Afin de permettre l’effectivité de l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel par ses clients, la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL a intégré, au sein de l’espace client, un onglet « Mes données personnelles » lequel permet au Client (i) d’extraire directement les données le concernant conservées par l’éditeur (aux formats utilisés usuellement) et (ii) de modifier toutes les informations personnelles figurant sur la page "Mon compte".
Le droit de rectification et/ou l'effacement s’exercera par l’intermédiaire du formulaire de contact ou directement par e-mail dans les conditions définies ci-après.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de La Loi Informatique et Libertés modifiée, toutes personnes dont des données à caractère personnel ont été transmise à la SAS E.T.I dans le cadre de l’utilisation du Site ou dans le cadre d’une campagne de prospection disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de suppression et de rectification sur les données qui les concernent. Toute personne souhaitant exercer les droits précités est tenu d’adresser sa demande à la SAS E.T.I à l’adresse mail : hello@reqins.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). Les personnes concernées peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
L’intégralité des informations relatives au traitement des données à caractère personnel destinées à la SAS E.T.I dans le cadre de l’utilisation du site REQINS sont définies dans la section « Politique de traitement de Données à caractère personnelle » accessible ici https://www.reqins.fr/content/20-politique-de-confidentialite-des-donnees
L’internaute reconnaît et accepte que conformément à la délibération de la CNIL n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs », la SAS E.T.I informe l’internaute que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
L’internaute se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
· Des finalités précises des cookies utilisés ;
· De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
· Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’internaute, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable de l’internaute, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- Si l’internaute se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
La société E.T.I a mandaté la Société NET REVIEWS, titulaire du nom de domaine www.avis-verifies.com agissant en tant que tiers de confiance pour d’une part, récolter et diffuser les Avis Client identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de modération).
A ce titre, NET REVIEWS veille ainsi à préserver la fiabilité des avis et évaluations publiés.
Les Clients souhaitant laisser des avis dans le cadre des « Avis vérifiés » reconnaissent que seule la société NET REVIEWS en qualité d’éditeur du service www.avis-verifies.com est débitrice d’obligations pour toute activité effectuée sur son site. A ce titre, le Client s’engage à prendre connaissance des CGU dudit site et de sa politique de confidentialité ici : https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation.
Article 14 - Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Article 15 – Modification des CGV
La SAS E.T.I se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGV du Site ou de vente des services proposés.
Pour chaque Commande, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Ventes en vigueur au moment de la validation de sa Commande.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 16 - Langue du contrat et loi applicable
Seule la version en langue française des CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Les CGV sont soumises au droit français.
Article 17 – Attribution de compétence
17.1 Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.
Conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci-avant, le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service client d’EURASIA TRADING INTERNATIONAL, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à E.T.I, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
17.2 Attribution de juridiction
A défaut d’avoir pu être résolus amiablement, tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux Tribunaux de Marseille, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.